Code général des impôts, CGI

XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation

Abrogé27 mars 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende fiscale d'une société civile non déductible

Résumé. Une amende que doit payer une société civile liée à l'urbanisme ne peut pas être soustraite de ses impôts

L'amende fiscale due, en vertu de l'article 1770 bis (Amende pour vente anticipée d’immeubles par une société civile d’urbanisme), par une société civile visée à l'article L 322-12 du code de l'urbanisme (Association foncière urbaine de projet), n'est pas admise en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

Abrogé depuis le samedi 27 mars 2004

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004

XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation
Article 244 ter