Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 27 mars 2004
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Amende fiscale d'une société civile non déductible
L'amende fiscale due, en vertu de l'article 1770 bis (Amende pour vente anticipée d’immeubles par une société civile d’urbanisme), par une société civile visée à l'article L 322-12 du code de l'urbanisme (Association foncière urbaine de projet), n'est pas admise en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.
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