Travaux préparatoires : loi n° 99-894.

Sénat :

Projet de loi n° 171 (1998-1999) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 355 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 20 mai 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1618 ;

Rapport de M. Michel Dasseux, au nom de la commission de la défense, n° 1736 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 477 (1998-1999) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 498 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard