En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2013
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Dispense de prélèvements pour faibles revenus
Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) et au dernier alinéa du I de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) et au dernier alinéa du I de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers). Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) et au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration.
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