Code général des impôts, CGI

XX : Information relative au revenu fiscal de référence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de prélèvements pour faibles revenus

Résumé. Les personnes à faible revenu peuvent demander à ne pas payer certains impôts.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2013

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Dispense de prélèvements pour faibles revenus

Résumé. Les personnes peuvent demander à être exemptées de prélèvements sur certains revenus si leur revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant.

Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) et au dernier alinéa du I de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) et au dernier alinéa du I de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers). Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) et au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) au plus tard lors de l'encaissement des revenus.

Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents→XX : Information relative au revenu fiscal de référence

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2004

XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents
Article 242 quater