Code général des impôts, CGI

XII bis : Transformation d'une société d'intérêt collectif agricole en société coopérative agricole ou en union de sociétés coopératives agricoles

Abrogé31 mars 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1990 · Périmé le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de sociétés agricoles en coopératives sans impôt

Résumé. Des groupes d'agriculteurs peuvent devenir coopératives sans payer d'impôt sur les gains cachés, si le ministre le permet.

I. Du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, les sociétés d'intérêt collectif agricole qui ont la qualité de groupements de producteurs visés à l'article L. 551-1 du code rural, dont plus de 80 p. 100 du capital et des voix sont détenus, à la date de la transformation, par des personnes visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et dont les conditions de fonctionnement, au cours des trois années précédentes, ont respecté les règles applicables aux sociétés coopératives agricoles, peuvent sur agrément préalable du ministre de l'économie et des finances et dans la limite définie par cet agrément se transformer en coopérative agricole sans imposition des plus-values latentes incluses dans leur actif social.

Ce dispositif est également applicable pour la transformation en unions de coopératives des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées avant le 1er janvier 1968 qui répondent aux conditions de l'alinéa précédent et dont le capital est exclusivement détenu, depuis leur création, par les personnes visées à l'article L. 522-1 du code rural.

II Les dispositions de l'article 111 bis (Distribution des bénéfices lors de la cessation de l'impôt sur les sociétés) ne sont pas applicables aux transformations agréées en vertu des dispositions du I.

Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2002

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 30 mars 2002

XII bis : Transformation d'une société d'intérêt collectif agricole en société coopérative agricole ou en union de sociétés coopératives agricoles
Article 239 bis C