Code général des impôts, CGI

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

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Règles fiscales pour entreprises

Résumé. Cette section du Code général des impôts explique les règles fiscales pour les entreprises, notamment les retenues à la source, les crédits d'impôt, et les exemptions pour certaines activités.

XXXII

Abrogé31 décembre 2005

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Section III : Déduction fiscale pour investissement
Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation