Code général des impôts, CGI
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
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Règles fiscales pour entreprises
Résumé. Cette section du Code général des impôts explique les règles fiscales pour les entreprises, notamment les retenues à la source, les crédits d'impôt, et les exemptions pour certaines activités.
XII : Plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés
Abrogé27 mars 2004bénéfices visés aux chapitres I à III
Abrogé27 octobre 1995XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Abrogé2 septembre 1994XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle
Abrogé12 mai 1996XXXII
Abrogé31 décembre 2005XXXIX : Crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes
Abrogé1 juin 2011Section III : Déduction fiscale pour investissement
Abrogé1 janvier 2003Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982
Abrogé1 janvier 2003En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Section III : Déduction fiscale pour investissement
Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation