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Décret n°2026-697 du 28 juillet 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42, R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 avril 2026 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 21 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-2 → Version 7
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-1-2

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-4 → Version 7
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-1-4

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 31 juillet 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Décret n°2026-697 du 28 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3