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Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

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Article R4135-8-3

Indemnité différentielle de fin de mandat

Code général des collectivités territoriales

Article R4135-8-2

Article R4135-8-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande de l'allocation de fin de mandat des élus régionaux

Résumé Les élus régionaux ont onze mois après la fin de leur mandat pour demander leur allocation à la Caisse des dépôts et consignations.

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation du délai de dépôt

Résumé des changements Le délai pour adresser la demande a été prolongé de cinq à onze mois après l'issue du mandat.

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 octobre 2003

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.