Créé le 30 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de gestion de la taxe poids lourds aux régions
Résumé. Les règles pour gérer et contrôler la taxe sur les poids lourds dans les régions sont les mêmes que celles pour les départements.
Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales sont applicables à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 4332-7.
Pour l'application de ces dispositions à la région, la référence au département s'entend d'une référence à la région et la référence au conseil départemental s'entend d'une référence au conseil régional qui a institué la taxe.
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