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Décret n°2026-770 du 13 août 2026

relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires

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Modification des règles funéraires pour les collectivités locales

Résumé. Un décret modifie les règles des collectivités locales pour mieux informer les familles sur leurs droits et les prestations obligatoires pour les funérailles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre II de sa deuxième partie ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 23 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une notice d'information pour les familles

Résumé. Les familles reçoivent une notice d'information neutre sur leurs droits et les prestations obligatoires pour les funérailles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des règles pour les collectivités locales

Résumé. Un nouveau décret va changer certaines règles pour les collectivités locales à partir du 1er octobre 2026.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2026.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Publication d'un décret modifiant le Code général des collectivités territoriales

Résumé. Un décret est publié pour modifier et créer des articles dans le Code général des collectivités territoriales.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Décret n°2026-770 du 13 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3