Article L5211-27-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes fiscales liées aux installations nucléaires
Résumé Les collectivités intercommunales gagnent de l’argent grâce aux taxes sur les centrales nucléaires et le stockage des déchets radioactifs.
Mots-clés : Fiscalité Énergie nucléaire Gestion des déchets Collectivités locales
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir les recettes suivantes :
1° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ;
2° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
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