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Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes

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Article R5214-1-1

Dissolution de plein droit d'un syndicat de communes inclus dans une communauté de communes

Code général des collectivités territoriales

Article R5214-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités maximales pour les membres des conseils de communautés de communes

Résumé Le montant des indemnités pour les présidents et vice-présidents de communautés de communes varie selon la population de la commune.

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

| POPULATION | TAUX EN % | | |--------------------|--------------|-----| | Président |Vice-président| | | Moins de 500 | 12,75 |4,95 | | De 500 à 999 | 23,25 |6,19 | | De 1 000 à 3 499 | 32,25 |12,37| | De 3 500 à 9 999 | 41,25 |16,50| | De 10 000 à 19 999 | 48,75 |20,63| | De 20 000 à 49 999 | 67,50 |24,73| | De 50 000 à 99 999 | 82,49 |33,00| |De 100 000 à 199 999| 108,75 |49,50| | Plus de 200 000 | 108,75 |54,37|

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Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

POPULATION

TAUX EN %

Président

Vice-président

Moins de 500

12,75

4,95

De 500 à 999

23,25

6,19

De 1 000 à 3 499

32,25

12,37

De 3 500 à 9 999

41,25

16,50

De 10 000 à 19 999

48,75

20,63

De 20 000 à 49 999

67,50

24,73

De 50 000 à 99 999

82,49

33,00

De 100 000 à 199 999

108,75

49,50

Plus de 200 000

108,75

54,37