Article R2123-11-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la demande d'allocation post-mandat municipal
Résumé Après la fin du mandat, les élus doivent demander leur allocation à la Caisse des dépôts et consignations dans les onze mois.
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
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