Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des motifs d'absence autorisée pour les élus municipaux salariés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des motifs d'absence et ajout d'une procédure pour les mesures de sûreté
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-1
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