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Décret n°2026-800 du 17 août 2026

pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret du 17 août 2026 sur les droits et obligations des élus municipaux

Résumé. Ce décret précise les règles pour les élus municipaux, notamment leurs absences pour missions, les fêtes nationales et les compensations financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux) portant création d'un statut de l'élu local, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des motifs d'absence autorisée pour les élus municipaux salariés

Résumé. Les élus municipaux salariés peuvent désormais s'absenter pour des événements et missions spécifiques, avec une procédure en cas de mesures de sûreté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Origine légale des commémorations nationales

Résumé. Les fêtes et journées nationales sont celles officiellement créées par la loi ou un décret.

Les commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5° de l'article L. 2123-1 sont celles qui ont été créées par la loi ou par décret.

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Extension des compensations financières pour les élus locaux

Résumé. L'article élargit les situations permettant aux élus locaux d'être compensés financièrement pour leurs pertes de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des situations de remboursement des frais de garde pour les élus municipaux

Résumé. Les élus municipaux peuvent désormais se faire rembourser les frais de garde ou d'assistance pour plus d'événements officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références pour l'allocation différentielle de fin de mandat

Résumé. L'article met à jour les références pour les allocations des élus locaux après leur mandat, en incluant des articles supplémentaires pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Modification des règles sur les commémorations

Résumé. Ce décret permet de modifier les règles sur les commémorations et événements nationaux.

Les dispositions figurant aux articles 2 (Origine légale des commémorations nationales) et 4 (Extension des situations de remboursement des frais de garde pour les élus municipaux) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret est confié à une ministre pour être appliqué et publié officiellement.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Décret n°2026-800 du 17 août 2026
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Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7