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Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences communales en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1821-1
1 version
1 modifié
4 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences communales en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1822-1
1 version
1 modifié
5 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1871-1
1 version
1 modifié
6 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-3
1 version
1 modifié
3 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications du Code général des collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-5
1 version
1 créé
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7
1 version
1 modifié
2 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recrutement des agents non titulaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-12
1 version
1 modifié
2 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-18
1 version
1 modifié
2 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-19
1 version
1 modifié
2 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-25
1 version
1 modifié
3 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-26
1 version
1 modifié
3 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-27
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-28
1 version
1 modifié
1 cité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-30
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-43
1 version
1 modifié
4 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-44
1 version
1 modifié
4 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences communales en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-54
1 version
1 modifié
5 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5843-2
1 version
1 modifié
2 cités
Créé le 5 juin 2026
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juin 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026