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Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

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Article R3123-8-6

Déclaration de changement de situation financière des bénéficiaires de mandats départementaux

Code général des collectivités territoriales

Article R3123-8-5

Article R3123-8-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et modalités de versement de l'indemnité mensuelle post-mandat

Résumé Après un mandat, l'indemnité est versée sur un an, mais si elle est petite, le paiement change.

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée et révision du mode de paiement

Résumé des changements L’article prolonge la période d’indemnisation d’un an plutôt que six mois et introduit un versement fractionné en deux parties pendant les premiers semestres puis après le septième mois pour les allocations inférieures à 100 €.

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 octobre 2003

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de six mois.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours de la période de six mois.