Code général des collectivités territoriales

Article R4135-8-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de fin de mandat pour les élus régionaux

Résumé Les élus régionaux reçoivent une indemnité mensuelle pendant un an après leur mandat, mais si c'est moins de 100 euros, c'est payé deux fois dans l'année.

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.

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Version 2

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Extension de la durée et changement du mode de paiement pour montants faibles

Résumé des changements La durée maximale du versement passe de six à douze mois et les allocations inférieures à € 100 sont désormais réparties en deux versements pendant les premiers six mois puis également après le septième mois.

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 octobre 2003

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de six mois.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours de la période de six mois.