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Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

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Article R7125-14

Obligation de déclaration des changements de situation des bénéficiaires

Code général des collectivités territoriales

Article R7125-13

Article R7125-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de l'indemnité mensuelle aux anciens présidents et vice-présidents de la collectivité territoriale de Guyane

Résumé Les anciens présidents et vice-présidents de la Guyane reçoivent une indemnité mensuelle pendant un an si elle dépasse 100 €, sinon elle est payée en deux fois.

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois et, à compter du septième mois, en deux fois également.

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L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois et, à compter du septième mois, en deux fois également.