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CHAPITRE Ier

Participation des électeurs aux décisions locales

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Article L1822-1

/code général des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article L1821-1

Article L1821-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à la consultation des électeurs aux communes de la Polynésie française

Résumé Les communes de la Polynésie française doivent suivre les mêmes règles de consultation des électeurs que les autres communes, mais avec quelques ajustements.

I.-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française. L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, " sont supprimés.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

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Révision du seuil d’électeur pour l'article L 112–16

Résumé des changements La nouvelle version précise que l'article L 112–16 s'applique uniquement tel qu'écrit par la loi du 21 février 2022 et remplace le seuil d'un dixième d'électeur par un vingtième pour son application dans les communes polynésiennes.

I.-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française. L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, " sont supprimés.

Version 3

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Suppression d’un article applicable aux communes

Résumé des changements Le texte retire la référence à l’article L 1112‑23 pour les communes de Polynésie française.

En vigueur à partir du dimanche 9 octobre 2016

I.-Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, " sont supprimés.

Version 2

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Ajout de l’article L 1112‑23

Résumé des changements Le texte étend désormais la portée des articles applicables aux communes polynésiennes en ajoutant l’article L 1112‑23.

En vigueur à partir du dimanche 9 août 2015

I.-Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, " sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

I.-Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, " sont supprimés.