Créé le 29 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des villes et bourgs en Outre-Mer
Résumé. Les communes d'Outre-Mer de plus de 3500 habitants ou faisant partie d'une agglomération de cette taille sont considérées comme des villes ou bourgs.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ont le caractère de villes ou de bourgs, pour l'application des article L. 2223-9 et L. 2223-10, les communes dont la population compte plus de 3 500 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 3 500 habitants.