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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article L2223-12

Libre placement de pierres sépulcrales

Code général des collectivités territoriales

Article L2223-11

Article L2223-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux sépultures militaires

Résumé Les tombes des militaires sont régies par des règles spéciales.

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation de la portée législative

Résumé des changements La portée des articles applicables aux sépultures militaires a été restreinte, passant d'un champ indéfini (« L 498 et suivants ») à un intervalle précis allant de l’article L 498 à l’article L 514.

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.