Article R7125-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'allocation pour les anciens présidents et vice-présidents de l'assemblée de Guyane
Résumé Les anciens présidents et vice-présidents de la Guyane doivent demander une allocation dans les cinq mois après leur départ, avec tous les papiers nécessaires.
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
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