Décret n°2026-788 du 12 août 2026

relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides aux communes touchées par des catastrophes naturelles

Résumé. Un décret simplifie et étend les aides financières pour les communes touchées par des catastrophes naturelles, en couvrant plus de types de dégâts et en ajustant les montants selon divers critères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-6 (Aide financière pour les collectivités touchées par des catastrophes naturelles), L. 1872-2 (Aide financière pour les communes de Polynésie française touchées par des catastrophes naturelles) et L. 6500-1 (Aide financière pour la Polynésie française en cas de catastrophes naturelles) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 235-3 (Aide financière pour les collectivités touchées par des événements climatiques) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 193 (Extension de l'aide financière pour les collectivités d'outre-mer touchées par des catastrophes naturelles) ;

Vu le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 (Modification des règles financières pour les collectivités territoriales) portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 2 (Extension des aides financières aux collectivités ultramarines) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 juillet 2026 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 2026 ;

Vu la consultation du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2026 ;

Vu la consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 juin 2026 ;

Vu la consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des collectivités territoriales pour aider les communes sinistrées

Résumé. Un décret modifie une section du code des collectivités territoriales pour simplifier l'aide aux communes touchées par des catastrophes naturelles.

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression d'un titre dans un décret sur l'aide aux collectivités) à 10 (Suppression des règles de calcul des subventions pour les collectivités sinistrées) du présent décret.

Fait le 12 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Décret n°2026-788 du 12 août 2026
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie