Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-6 (Aide financière pour les collectivités touchées par des catastrophes naturelles)Art. L.1613-6Aide financière pour les collectivités touchées par des catastrophes naturellesUne aide financière est créée pour aider les collectivités territoriales à réparer les dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves., L. 1872-2 (Aide financière pour les communes de Polynésie française touchées par des catastrophes naturelles)Art. L.1872-2Aide financière pour les communes de Polynésie française touchées par des catastrophes naturellesLes communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent bénéficier d'une aide financière pour réparer les dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves. et L. 6500-1 (Aide financière pour la Polynésie française en cas de catastrophes naturelles)Art. L.6500-1Aide financière pour la Polynésie française en cas de catastrophes naturellesLa Polynésie française peut bénéficier d'une aide financière pour réparer les dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques. ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 235-3 (Aide financière pour les collectivités touchées par des événements climatiques)Art. L.235-3Aide financière pour les collectivités touchées par des événements climatiquesLes communes et leurs groupements en Nouvelle-Calédonie peuvent recevoir une aide financière pour réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles. ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, notamment son article 193 (Extension de l'aide financière pour les collectivités d'outre-mer touchées par des catastrophes naturelles)Art. 193Extension de l'aide financière pour les collectivités d'outre-mer touchées par des catastrophes naturellesLa loi étend une aide financière pour réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles à plusieurs collectivités d'outre-mer, comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. ;
Vu le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 (Modification des règles financières pour les collectivités territoriales)Modification des règles financières pour les collectivités territorialesCe décret modifie les règles de financement et de répartition des impôts pour les collectivités territoriales, notamment en outre-mer, et simplifie les procédures de litige. portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 2 (Extension des aides financières aux collectivités ultramarines)Art. 2Extension des aides financières aux collectivités ultramarinesLes règles d'indemnisation des collectivités pour les dégâts climatiques ou géologiques sont étendues aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 juillet 2026 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 2026 ;
Vu la consultation du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2026 ;
Vu la consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 juin 2026 ;
Vu la consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :