Code général des collectivités territoriales
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
Sous-section 1 : Taxation d'office
Sous-section 2 : Réclamations