Code général de la fonction publique

Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement entre corps et cadres d'emplois

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés dans d'autres corps ou cadres d'emplois, en conservant leurs avantages et avec la possibilité de les intégrer ensuite.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Détachement et intégration des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés dans différents corps ou cadres d'emplois, avec possibilité de les intégrer ensuite.

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Détachement des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de même niveau que le sien, sous certaines conditions.

Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles plus favorables prévues par les statuts particuliers.
Le fonctionnaire membre d'un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peut être détaché, en fonction de son grade d'origine, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie.
L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droits et obligations des fonctionnaires détachés

Résumé. Un fonctionnaire détaché a les mêmes droits et obligations que ceux du corps ou cadre d'emplois où il est détaché.

Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Conservation des avantages lors d'un détachement

Résumé. Un fonctionnaire détaché conserve son grade et son échelon s'ils sont plus avantageux que ceux de son nouveau poste.

Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, à la suite :
1° De sa réussite à un concours ou à un examen professionnel ;
2° De son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Conservation des avantages de grade et d'échelon après un détachement

Résumé. Un fonctionnaire qui revient dans son corps d'origine conserve les avantages de grade et d'échelon obtenus pendant son détachement, s'ils sont plus favorables.

Lors de la réintégration du fonctionnaire dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon atteints dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement s'ils lui sont plus favorables.
Pour le fonctionnaire réintégré dans un corps de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, il est également tenu compte du grade et de l'échelon auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
Ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire réintégré au terme d'un détachement dans un corps ou un cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité non suivi d'une titularisation dans ce corps ou ce cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Intégration après un détachement de plus de cinq ans

Résumé. Un fonctionnaire détaché depuis plus de cinq ans peut être proposé pour une intégration définitive dans son nouveau corps ou cadre d'emplois.

Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Exclusion du détachement pour les corps juridictionnels

Résumé. Certaines règles sur le détachement ne s'appliquent pas aux fonctionnaires qui ont des pouvoirs judiciaires.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois
Article L513-7
Article L513-8
Article L513-9
Article L513-10
Article L513-11
Article L513-12
Article L513-13