Arrêté du 24 février 2025

Article 2

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Article 2

Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail (Définition du travail temporaire) conclu avec l'entreprise de travail temporaire. Ne sont donc pas pris en compte les effectifs mentionnés aux articles L. 1 (Statut général des fonctionnaires civils) à L. 9 (Application du code général de la fonction publique) du code général de la fonction publique.
Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.
Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L. 1261-1 (Règles pour les salariés détachés en France) à L. 1261-3 (Définition du salarié détaché) du code du travail.
Sont exclus :

  • les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
  • les titulaires d'un contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié absent ;
  • les salariés expatriés ;

- les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts (Calcul de la CVAE) ;

L'effectif employé dans un établissement dont les valeurs locatives des immobilisations industrielles sont évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 est pondéré par un coefficient de 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2025

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Détermination des salariés à déclarer

Résumé. Les règles précisent quels salariés doivent être déclarés (conventions temporaires ou indéterminées via agences), excluent certains types et appliquent une pondération si l’établissement possède certaines immobilisations.

Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail (Définition du travail temporaire) conclu avec l'entreprise de travail temporaire. Ne sont donc pas pris en compte les effectifs mentionnés aux articles L. 1 (Statut général des fonctionnaires civils) à L. 9 (Application du code général de la fonction publique) du code général de la fonction publique.
Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.
Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L. 1261-1 (Règles pour les salariés détachés en France) à L. 1261-3 (Définition du salarié détaché) du code du travail.
Sont exclus :

  • les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
  • les titulaires d'un contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié absent ;
  • les salariés expatriés ;

- les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts (Calcul de la CVAE) ;

L'effectif employé dans un établissement dont les valeurs locatives des immobilisations industrielles sont évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 est pondéré par un coefficient de 5.

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En vigueur depuis le dimanche 6 avril 2025

Source : Légifrance