En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Droits du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.
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