Code général de la fonction publique

Section 2 : Garanties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties pour les fonctionnaires en procédure disciplinaire

Résumé. Les fonctionnaires ont des droits pendant une procédure disciplinaire, comme consulter leur dossier et être accompagnés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Droits du fonctionnaire en procédure disciplinaire

Résumé. Un fonctionnaire en procédure disciplinaire a le droit de consulter son dossier et d'être accompagné par des défenseurs.

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Consultation obligatoire pour les sanctions graves

Résumé. Un fonctionnaire ne peut recevoir une sanction grave sans l'avis d'un conseil de discipline, et toutes les décisions doivent être expliquées.

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires) ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté.
L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droit à assistance pour les témoins dans les procédures disciplinaires

Résumé. Les témoins dans une procédure disciplinaire peuvent être accompagnés par une personne de leur choix s'ils se sentent victimes de discriminations.

Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée, devant l'organisme siégeant en conseil de discipline, d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de la part du fonctionnaire convoqué devant cette même instance, des agissements mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre Ier relatif à la protection contre les discriminations.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents contractuels

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Garanties
Article L532-4
Article L532-5
Article L532-6