En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des nominations sans emploi vacant
Résumé. Une nomination ou promotion dans un grade de fonctionnaire est annulée si elle ne vise pas à occuper un poste vacant.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, placé dans la position statutaire prévue à cette fin, est soumis aux articles L. 212-2 (Avancement des fonctionnaires engagés dans des activités syndicales) à L. 212-5 (Avantages d'avancement pour les fonctionnaires engagés dans des activités syndicales).