En vigueur depuis le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de contrat pour refus d'un nouvel emploi
Le refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-1 (Transfert d'activité et contrats des agents contractuels) et L. 445-2 (Transfert d'activité et droits des agents contractuels) entraîne la fin de plein droit du contrat en cours. Il appartient alors à la personne publique qui reprend l'activité d'appliquer les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement applicable aux agents licenciés.
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