Code général de la fonction publique

Section 1 : Règles de procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de contrat des agents contractuels

Résumé. Les règles pour la fin de contrat des agents contractuels en cas de refus d'un nouveau contrat après un transfert d'activité ou de compétences.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fin de contrat pour refus d'un nouvel emploi

Résumé. Si un agent contractuel refuse un nouveau contrat proposé lors d'un transfert d'activité, son contrat actuel se termine et il peut recevoir une indemnité de licenciement.

Le refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-1 (Transfert d'activité et contrats des agents contractuels) et L. 445-2 (Transfert d'activité et droits des agents contractuels) entraîne la fin de plein droit du contrat en cours. Il appartient alors à la personne publique qui reprend l'activité d'appliquer les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement applicable aux agents licenciés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Indemnité pour refus de contrat après transfert

Résumé. Si un agent contractuel refuse un nouveau contrat après un transfert de compétences, il peut recevoir une indemnité de licenciement.

En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 (Transfert d'agents contractuels entre ministères) et L. 445-6 (Transfert de services entre ministères et droits des agents contractuels), le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Règles de procédure
Article L554-1
Article L554-2