Section parente

Chapitre IV

Fin de contrat

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Section 2

Indemnité de fin de contrat

L554-3 — L554-4

Code général de la fonction publique

Section 1 : Règles de procédure

Article L554-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de contrat d'un agent contractuel en cas de refus du contrat proposé

Résumé Si un agent refuse le nouveau contrat, son contrat actuel se termine et il reçoit une indemnité.

Le refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-1 et L. 445-2 entraîne la fin de plein droit du contrat en cours. Il appartient alors à la personne publique qui reprend l'activité d'appliquer les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement applicable aux agents licenciés.

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Article L554-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de contrat par un agent contractuel et indemnité de licenciement

Résumé Si l'agent refuse le nouveau contrat, il reçoit une indemnité.

En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 et L. 445-6, le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.

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