Section 1 : Prestations liées au décès

Article L828-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit au capital décès en cas de décès en service d'un fonctionnaire

Résumé Si un fonctionnaire meurt en travaillant, sa famille reçoit une somme d'argent.

Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.

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Article L828-1-1

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Rentes dues aux enfants des fonctionnaires décédés

Résumé Les enfants d'un fonctionnaire décédé reçoivent de l'argent pour leurs études ou toute la vie s'ils sont handicapés.

I. - L'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l'Etat décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études.

II. - L'enfant en situation de handicap ayant droit de l'agent mentionné au I bénéficie du paiement d'une rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite d'études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d'éducation.