Section parente

Chapitre Ier

Congés annuels et jours fériés

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Section 4

Jours fériés et journée de solidarité

L621-8 — L621-12

Code général de la fonction publique

Section 3 : Don de jours de repos

Article L621-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de jours de repos par les agents publics au profit d'autres agents publics

Résumé Un agent public peut offrir ses jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade ou décédé.

L'agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire en application des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail relatifs au don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade.
L'autorité dont relève l'agent est informée du don de jours de repos et ne peut pas s'y opposer.

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Article L621-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de jours de repos dans la fonction publique

Résumé Un fonctionnaire peut offrir ses jours de repos à un collègue qui aide une personne handicapée.

Un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire, en application de l'article L. 3142-25-1 du code du travail relatif au don de jours de repos à un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

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