Code général de la fonction publique

Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'agents européens dans la fonction publique française

Résumé. Les agents de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être détachés dans certains emplois publics français, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Détachement d'agents européens dans la fonction publique française

Résumé. Les agents de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être détachés dans certains emplois publics français, sous conditions.

Les emplois mentionnés à l'article L. 311-1 (Conditions d'accès aux emplois permanents de la fonction publique) peuvent être occupés par voie de détachement, dans des conditions et pour une durée déterminées par décret en Conseil d'Etat, par des agents relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque leurs attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens
Article L513-16