Code général de la fonction publique

Chapitre II : Autorisations d'absence

Article L622-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité

Résumé Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et certains événements familiaux qui n’affectent pas leur droit aux congés annuels.
Mots-clés : Fonction publique

Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

Article L622-2

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Autorisations d'absence en cas de décès d'un enfant

Résumé En cas de décès d'un enfant, les fonctionnaires peuvent prendre jusqu'à 22 jours d'absence.

Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de douze jours ouvrables pour le décès d'un enfant.
Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente.
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, les agents publics bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.

Article L622-3

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Absence autorisée pour les agents publics membres d'associations de sécurité civile

Résumé Un agent public peut s'absenter pour aider en cas d'urgence, mais doit demander la permission à son supérieur, qui ne peut refuser sauf si c'est vraiment nécessaire.

L'agent public membre d'une association agréée en matière de sécurité civile, sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou par l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, doit obtenir l'accord de l'autorité dont il relève pour s'absenter.
Cette dernière autorité ne peut s'opposer à son absence, sous réserve des nécessités du service.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences autorisées en application du présent article.

Article L622-4

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Conditions d'exercice d'un mandat d'administrateur d'une mutuelle par un agent public

Résumé Un fonctionnaire doit suivre des règles spécifiques pour être administrateur d'une mutuelle et obtenir des autorisations d'absence.

Les conditions d'exercice par un agent public d'un mandat d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, notamment en matière d'autorisations d'absence et d'indemnisation éventuelle, sont déterminées par les dispositions figurant au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de ce même code.

Article L622-5

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Autorisations d'absence pour membres de commissions d'agrément en matière d'adoption

Résumé Les agents qui siègent dans les commissions d'adoption ont des congés spéciaux qui ne touchent pas leurs vacances annuelles.

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, aux agents territoriaux qui sont :
1° Membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application du présent code ;
2° Membres des commissions d'agrément en matière d'adoption mentionnées à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article L622-6

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Autorisations spéciales d'absence pour les membres des assemblées délibérantes et des organismes statutaires

Résumé Les fonctionnaires hospitaliers ont des jours de congé spéciaux pour certaines activités sans perdre de jours de congé annuel.

Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient, sous réserve des nécessités de service, d'autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, en leur qualité de membre :

1° D'une assemblée délibérante des établissements mentionnés à l'article L. 5 ;

2° D'un organisme statutaire créé en application de dispositions législatives ou réglementaires ;

3° De certains organismes privés de coopération interhospitalière ;

4° D'une commission d'agrément en matière d'adoption mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article L622-7

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Autorisation d'absence pour les agents hospitaliers en cas de non-réalisation de condition de détachement

Résumé Un agent hospitalier peut s'absenter sans perdre de congés s'il ne peut pas être détaché pendant les réunions où il est membre.

Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.