Article L325-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions réprimant les fraudes dans les concours et examens publics
Résumé Les tricheurs lors des concours de la fonction publique sont punis par la loi de 1901.
Les dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics sont applicables aux concours et aux examens organisés en application du présent code.
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