Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appartenance des fonctionnaires à un corps ou cadre d'emplois

Résumé. Les fonctionnaires font partie d'un corps ou d'un cadre d'emplois selon leur secteur, avec des grades communs.

Le fonctionnaire appartient à :
1° Un corps dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière ;
2° Un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale.
Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades.

Créé le 1 mars 2022

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Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique

Résumé. Les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires sont classés en trois catégories (A, B, C) selon leur niveau de recrutement.

Les corps et cadres d'emplois sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois fixe son classement dans l'une de ces catégories selon son niveau de recrutement.

Créé le 1 mars 2022

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Recrutement et gestion des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires sont recrutés et gérés soit de manière déconcentrée, soit décentralisée, selon leur corps ou cadre d'emplois.

Le recrutement et la gestion des fonctionnaires au sein de chaque corps ou cadre d'emplois peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.

Créé le 1 mars 2022

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Règles communes pour les corps de fonctionnaires

Résumé. Des règles communes peuvent être établies pour les fonctionnaires de différentes fonctions publiques, permettant des nominations ou promotions pour combler des postes vacants.

Des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d'au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret peut prévoir que les nominations ou les promotions dans un grade puissent être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadre d'emplois régi par des dispositions communes.

Créé le 1 mars 2022

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Différence entre grade et emploi dans la fonction publique

Résumé. Un grade dans la fonction publique donne le droit d'occuper un emploi correspondant, mais ce n'est pas la même chose que l'emploi lui-même.

Le grade est distinct de l'emploi.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.

Créé le 1 mars 2022

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Règles d'avancement dans la fonction publique

Résumé. Les règles pour avancer dans les grades des fonctionnaires sont définies par leurs statuts spécifiques.

La hiérarchie des grades dans chaque corps ou cadre d'emplois, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.

Créé le 1 mars 2022

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Accès aux grades dans la fonction publique

Résumé. Les grades dans la fonction publique peuvent être obtenus par concours, promotion interne ou avancement, selon les règles spécifiques à chaque corps.

Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Ils peuvent, le cas échéant, être accessibles par voie d'intégration directe ou par la voie du tour extérieur.

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des nominations sans emploi vacant

Résumé. Une nomination ou promotion dans un grade de fonctionnaire est annulée si elle ne vise pas à occuper un poste vacant.

Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, placé dans la position statutaire prévue à cette fin, est soumis aux articles L. 212-2 à L. 212-5.

Créé le 1 mars 2022

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Assimilation de la classe au grade dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire peut obtenir une classe équivalente à un grade s'il suit la procédure d'avancement de grade.

La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3
Article L411-4
Article L411-5
Article L411-6
Article L411-7
Article L411-8
Article L411-9