Article L612-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation de la priorité d'accès aux équipements collectifs pour les fonctionnaires à temps partiel
Résumé Les fonctionnaires à temps partiel gardent le droit de priorité pour inscrire leurs enfants dans des équipements collectifs.
Les fonctionnaires qui bénéficient pour leurs enfants d'une priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité lorsqu'ils exercent leur activité à temps partiel en application du présent chapitre.
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