Code général de la fonction publique

Article L550-1

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Article L550-1

La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

1° De la démission régulièrement acceptée ;

2° De la non réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ;

3° Du licenciement ;

4° De la révocation ;

5° De l'admission à la retraite ;

6° De la perte de la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2 (Conditions d'accès à la fonction publique pour les étrangers) ;

7° De la déchéance des droits civiques ;

8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.

9° De la rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, s'il est réintégré dans la nationalité française ou à l'expiration de la période de privation de ses droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 21 février 2026

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Conditions de cessation définitive de fonctions dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son statut pour des raisons comme la démission, la révocation, ou la perte de la nationalité française.

La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

1° De la démission régulièrement acceptée ;

2° De la non réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ;

3° Du licenciement ;

4° De la révocation ;

5° De l'admission à la retraite ;

6° De la perte de la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2 (Conditions d'accès à la fonction publique pour les étrangers) ;

7° De la déchéance des droits civiques ;

8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.

9° De la rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, s'il est réintégré dans la nationalité française ou à l'expiration de la période de privation de ses droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 173 (V) : Précision des règles de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

En résumé. Ajout de la rupture conventionnelle comme motif de cessation définitive des fonctions pour les fonctionnaires.

Source : Légifrance