Article L733-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la gestion des prestations d'action sociale
Résumé Les agents publics peuvent recevoir des prestations d'action sociale gérées par des organismes ou des associations, avec l'aide de l'État et des collectivités territoriales.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes.
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