Code général de la fonction publique

Chapitre II : Rupture conventionnelle

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires et leur administration peuvent se mettre d'accord pour un départ avec une indemnité, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 21 février 2026

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Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire et son administration peuvent s'accorder sur les conditions de départ, avec une indemnité calculée selon son ancienneté.

L'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l'article L. 550-1 (Conditions de cessation définitive de fonctions dans la fonction publique). La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d'années de service et de la rémunération perçue.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Exclusions de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

Résumé. La rupture conventionnelle ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires, à ceux qui peuvent prendre leur retraite à taux plein, ni à ceux détachés comme agents contractuels.

La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

1° Au fonctionnaire stagiaire ;

2° Au fonctionnaire ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ;

3° Au fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Assistance syndicale en cas de rupture conventionnelle

Résumé. Un fonctionnaire peut être accompagné par un conseiller syndical lors d'une rupture conventionnelle.

Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle

Résumé. Un fonctionnaire qui quitte son emploi avec une indemnité et revient travailler dans le secteur public sous six ans doit rembourser cette indemnité.

La personne ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) en qualité de fonctionnaire de l'Etat et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu'agent de l'Etat est tenue de rembourser à l'Etat, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

La personne ayant conclu une convention mentionnée au même article L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) en qualité de fonctionnaire territorial et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu'agent territorial est tenue de rembourser à l'employeur avec lequel elle a conclu cette convention, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

La personne ayant conclu une convention mentionnée audit article L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) en qualité de fonctionnaire hospitalier et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu'agent hospitalier est tenue de rembourser à l'employeur avec lequel elle a conclu cette convention, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Rupture conventionnelle pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels en CDI dans la fonction publique peuvent quitter leur emploi via une rupture conventionnelle.

Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre II : Rupture conventionnelle
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-5