Code de procédure pénale
Chapitre Ier
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour les actes de terrorisme
Résumé. Ce chapitre explique comment on traite les affaires de terrorisme, de la poursuite jusqu'au jugement.
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022
Chapitre Ier