Code de procédure pénale

Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge délégué aux victimes

Résumé. Le juge délégué aux victimes s'assure que les victimes sont informées de leurs droits, aide à créer des systèmes d'aide et fait un rapport annuel sur son travail.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Vérification de l'information des victimes sur leurs droits

Résumé. Le juge délégué aux victimes vérifie si les personnes lésées sont bien informées de leurs droits après un procès.

Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article D. 48-3 (Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimes).

En vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du juge délégué aux victimes dans l'aide aux victimes

Résumé. Le juge délégué aux victimes aide à créer et mettre en place des systèmes d'aide pour les victimes, en collaboration avec le tribunal et le procureur.

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le juge délégué aux victimes participe, sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et en lien avec le procureur de la République, à l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rapport annuel du juge délégué aux victimes

Résumé. Le juge délégué aux victimes doit faire un rapport chaque année sur son travail et le présenter aux autres juges.

Le juge délégué aux victimes établit un rapport annuel sur l'exercice de ses attributions et le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République adressent ce rapport au premier président et au procureur général, qui transmettent une synthèse des rapports de leur ressort au ministère de la justice.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029Déplacé27 décembre 2014

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 1 février 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Article D47-6-15

Résumé. Le bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal est formé de représentants d'associations et, si nécessaire, de fonctionnaires.

Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1 (Aide aux victimes par les associations) et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents de la juridiction.

Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle que la procédure de comparution immédiate.

A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure pénale et les aide dans leurs démarches.

Le bureau d'aide aux victimes peut informer la victime de l'état d'avancement de la procédure la concernant, au vu notamment des informations dont il a eu connaissance en application du dernier alinéa de l'article R. 15-33-66-9 (Accès aux données personnelles dans le système Cassiopée), en lui indiquant en particulier, selon les cas :

-que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;

-que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;

-que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ;

-que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ;

-que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;

-que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;

-que la juridiction de jugement a été saisie ;

-la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;

-la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;

-le contenu du jugement qui a été rendu ;

-que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du prévenu.

Il peut d'une manière générale être chargé de délivrer à la victime toutes les informations dont celle-ci doit être destinataire en application des dispositions législatives du présent code.

Le bureau d'aide aux victimes travaille conjointement avec les huissiers et les barreaux locaux.

Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération),712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) et 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés).

Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau d'aide aux victimes reçoit cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2008

Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes
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