Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les victimes lors des procès à l'étranger

Résumé. Les victimes d'infractions à l'étranger peuvent recevoir une aide pour leurs frais de voyage et de séjour lors d'un procès, sauf si la zone est dangereuse ou si le procès est diffusé en France.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Aide financière pour les victimes d'infractions commises à l'étranger

Résumé. Les victimes d'infractions commises à l'étranger peuvent obtenir une aide financière pour leurs frais de déplacement et de séjour lors d'un procès, et cette aide peut aussi être accordée à un accompagnateur si la victime est mineure ou handicapée.

Les personnes visées à l'article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger) peuvent bénéficier de l'aide financière prévue à cet article dans les conditions prévues par le présent titre.

Lorsque la personne visée à l'article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger) est mineure et doit être accompagnée par la personne sous l'autorité de laquelle elle se trouve ou par son délégué, cette dernière a droit à l'aide financière prévue au présent titre.

Lorsque la personne visée à l'article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger) doit être accompagnée par un tiers en raison de son infirmité, ce dernier a également droit à l'aide financière prévue au présent titre.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Conditions d'octroi de l'aide financière pour les procès à l'étranger

Résumé. L'aide financière pour les frais de voyage lors d'un procès à l'étranger n'est pas accordée si la zone est dangereuse ou si le procès est retransmis en France.

L'aide financière n'est pas due dans les cas suivants :

1° Lorsque le déplacement intervient dans une zone dans laquelle la circulation est formellement déconseillée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (“zone rouge”) ;

2° Lorsque la retransmission en France du procès pénal tenu à l'étranger est assurée et permet de garantir, par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'exercice effectif par la personne de ses droits.

Toutefois, dans ce dernier cas, la personne physique se rendant sur le lieu de retransmission en France pour répondre à la convocation à l'audience de jugement peut obtenir l'aide financière dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière
Article D47-6-15-1
Article D47-6-15-2