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Titre XIV

Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

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Chapitre III

Attributions administratives du juge délégué aux victimes

D47-6-12 — D47-6-15

Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes

Article D47-6-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge délégué aux victimes

Résumé Le juge délégué aux victimes dirige la commission qui aide les victimes d'infractions.

Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes.

Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.

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Article D47-6-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du juge délégué aux victimes pour les audiences correctionnelles

Résumé Le juge pour les victimes peut présider certaines audiences de tribunal correctionnel qui concernent uniquement les intérêts civils.

Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code.

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