En vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Rôle du juge délégué aux victimes
Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes.
Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.
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