Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge délégué aux victimes

Résumé. Le juge délégué aux victimes dirige une commission pour aider les personnes touchées par des infractions et peut présider certaines audiences civiles.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Rôle du juge délégué aux victimes

Résumé. Le juge délégué aux victimes dirige la commission qui aide les victimes d'infractions.

Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes.

Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Désignation du juge délégué aux victimes pour les audiences correctionnelles

Résumé. Le juge pour les victimes peut présider certaines audiences de tribunal correctionnel qui concernent uniquement les intérêts civils.

Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire (Répartition des juges et des audiences en décembre), pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel) du présent code.

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2008

Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
Article D47-6-2
Article D47-6-3