Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Entraide judiciaire internationale : Dispositions générales

Résumé. Ce chapitre explique comment la France aide les autres pays dans les enquêtes et procès judiciaires.

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Chapitre Ier : Dispositions générales