Code de procédure pénale
Chapitre Ier : Dispositions générales
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Entraide judiciaire internationale : Dispositions générales
Résumé. Ce chapitre explique comment la France aide les autres pays dans les enquêtes et procès judiciaires.
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015
Chapitre Ier : Dispositions générales