En vigueur depuis le 16 mars 2022
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Règles pour les mesures contre la récidive terroriste
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les obligations, ou de confirmer la reprise d'une ou de plusieurs des obligations de celle-ci, en application des articles 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste),706-25-18 (Mesures de prévention pour les condamnés pour terrorisme) et 706-25-20 (Suspension des obligations pour les détenus condamnés pour terrorisme), les dispositions suivantes sont applicables :
1° Les règles relatives à la désignation d'un avocat prévues à l'article D. 49-14 (Choix de l'avocat dans les procédures d'application des peines) ;
2° Les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat contradictoire de la personne concernée et de son avocat prévues à l'article D. 49-15 (Information préalable du condamné et de son avocat avant une audience). La personne concernée ne peut toutefois pas renoncer à la convocation de son avocat ou au respect des délais de convocation ;
3° Les règles relatives à l'extraction des condamnés détenus prévues à l'article D. 49-30 (Sortie des détenus par le juge de l'application des peines) et à la déclaration d'adresse des condamnés libérés prévues à l'article D. 49-22 (Déclaration d'adresse pour les condamnés) ;
4° Les règles relatives à la tenue du débat contradictoire prévues à l'article D. 49-17 (Rôle du juge dans les débats contradictoires) ;
5° Les règles relatives à la notification des décisions rendues par la juridiction prévues aux premier à quatrième alinéas de l'article D. 49-18 (Notification des jugements en matière d'application des peines). Toutefois, lorsque le débat est public, le jugement est rendu en audience publique.
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