Code de procédure pénale

Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention de la récidive terroriste et réinsertion

Résumé. Ce chapitre explique comment gérer les mesures pour empêcher la récidive terroriste, comme avoir un avocat et contester ces mesures.

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Règles pour les mesures contre la récidive terroriste

Résumé. L'article explique les règles pour gérer les mesures de prévention contre la récidive terroriste, comme la désignation d'un avocat et les délais de convocation.

Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les obligations, ou de confirmer la reprise d'une ou de plusieurs des obligations de celle-ci, en application des articles 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste),706-25-18 (Mesures de prévention pour les condamnés pour terrorisme) et 706-25-20 (Suspension des obligations pour les détenus condamnés pour terrorisme), les dispositions suivantes sont applicables :
1° Les règles relatives à la désignation d'un avocat prévues à l'article D. 49-14 (Choix de l'avocat dans les procédures d'application des peines) ;
2° Les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat contradictoire de la personne concernée et de son avocat prévues à l'article D. 49-15 (Information préalable du condamné et de son avocat avant une audience). La personne concernée ne peut toutefois pas renoncer à la convocation de son avocat ou au respect des délais de convocation ;
3° Les règles relatives à l'extraction des condamnés détenus prévues à l'article D. 49-30 (Sortie des détenus par le juge de l'application des peines) et à la déclaration d'adresse des condamnés libérés prévues à l'article D. 49-22 (Déclaration d'adresse pour les condamnés) ;
4° Les règles relatives à la tenue du débat contradictoire prévues à l'article D. 49-17 (Rôle du juge dans les débats contradictoires) ;
5° Les règles relatives à la notification des décisions rendues par la juridiction prévues aux premier à quatrième alinéas de l'article D. 49-18 (Notification des jugements en matière d'application des peines). Toutefois, lorsque le débat est public, le jugement est rendu en audience publique.

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Procédure pour contester une mesure anti-terroriste

Résumé. Pour contester une mesure anti-terroriste, il faut envoyer une demande écrite au tribunal de Paris, soit en personne, par courrier ou via la prison si on est détenu.

Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal de l'application des peines de Paris, signée de la personne concernée ou de son avocat.
Cette requête est remise au greffe du tribunal de l'application des peines de Paris contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 148-7 (Demande de mise en liberté par déclaration).
Le tribunal de l'application des peines de Paris n'est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Article D47-6-16
Article D47-6-17