Code de procédure pénale

Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions du procureur européen délégué

Résumé. Ce chapitre explique comment contester les décisions des procureurs européens délégués, notamment en appel ou devant un juge.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Appel des décisions du procureur européen délégué

Résumé. L'article explique comment et quand les décisions du procureur européen délégué peuvent être contestées en appel.

Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), le procureur européen délégué est assisté d'un greffier dans les mêmes conditions que le juge d'instruction.
Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de cette procédure peuvent faire l'objet d'un appel de la part du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 185 (Délais pour faire appel des décisions du juge d'instruction).
Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention en matière de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire peuvent faire l'objet d'un appel, de la part de la personne mise en examen par le procureur européen délégué, dans les conditions prévues à l'article 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction), en faisant le cas échéant application des articles 187-1 (Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire) et 187-2 (Appel rapide pour une détention provisoire).
Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application des articles 80-1-1 (Demande de changement de statut par une personne mise en examen),87 (Contestation de la constitution de partie civile),139 (Modification des conditions de contrôle judiciaire) et 140 (Mainlevée du contrôle judiciaire) ainsi que du quatrième aliéna de l'article 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) peuvent faire l'objet d'un appel de la part de la personne mise en examen dans les conditions prévues à l'article 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction).
Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application de l'article 87 (Contestation de la constitution de partie civile) peuvent faire l'objet d'un appel de la partie civile dans les conditions prévues à l'article 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction).
Les parties peuvent également former appel des ordonnances mentionnées à l'article 186-1 (Appel des décisions du juge d'instruction), lorsqu'elles sont rendues par le procureur européen délégué, dans les conditions prévues par cet article.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Contestation du contrôle judiciaire par le procureur européen délégué

Résumé. Un suspect peut contester immédiatement une décision de placement sous contrôle judiciaire devant un juge, qui doit trancher en 72 heures.

Pour l'application de l'article 696-119 (Contrôle judiciaire par le procureur européen), lorsque le procureur européen délégué ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention. Si la personne ou son avocat déclare contester cette ordonnance, le dossier de la procédure doit être transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, et au plus tard dans le délai de vingt-quatre heures.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un appel par le procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 185 (Délais pour faire appel des décisions du juge d'instruction), et par la personne mise en examen dans les conditions prévues à l'article 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction).
En l'absence de contestation immédiate devant le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen peut former appel de l'ordonnance du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction).

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Assignation à résidence avec surveillance électronique par le procureur européen

Résumé. Un procureur européen peut proposer une assignation à résidence avec surveillance électronique si la libération ou un contrôle judiciaire ne sont pas possibles.

Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il en avise le juge des libertés et de la détention lorsqu'il le saisit en application du dernier alinéa de l'article 696-122 (Compétences du procureur européen délégué pour modifier les mesures de contrôle).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Compétence des procureurs européens délégués en matière de pourvoi en cassation

Résumé. Les procureurs européens délégués peuvent contester les décisions de certaines chambres devant la Cour de cassation.

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109 (Compétences des procureurs européens délégués), le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un pourvoi en cassation contre les décisions rendues par ces juridictions, dans les conditions prévues par articles 567 (Recours en cassation pour violation de la loi),568 (Délais pour contester une décision en cassation) et 585-2 (Délai pour le mémoire du ministère public en cassation).

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué
Article D47-1-42
Article D47-1-43
Article D47-1-44
Article D47-1-45