Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen)Art. 696-114Règles d'enquête pour le procureur européenLe procureur européen délégué suit des règles spéciales pour enquêter, surtout s'il doit interroger quelqu'un ou faire des actes longs., le procureur européen délégué est assisté d'un greffier dans les mêmes conditions que le juge d'instruction.
Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de cette procédure peuvent faire l'objet d'un appel de la part du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 185 (Délais pour faire appel des décisions du juge d'instruction)Art. 185Délais pour faire appel des décisions du juge d'instructionLe procureur de la République peut faire appel d'une décision du juge d'instruction dans les 10 jours, avec un délai supplémentaire de 5 jours si la personne mise en examen fait aussi appel..
Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention en matière de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire peuvent faire l'objet d'un appel, de la part de la personne mise en examen par le procureur européen délégué, dans les conditions prévues à l'article 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction)Art. 186Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instructionLa personne mise en examen et la partie civile peuvent faire appel de certaines décisions du juge d'instruction, dans un délai de dix jours., en faisant le cas échéant application des articles 187-1 (Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire)Art. 187-1Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoireEn cas d'appel contre une décision de placement en détention provisoire, la personne concernée ou le procureur peut demander un examen rapide par le président de la chambre de l'instruction. et 187-2 (Appel rapide pour une détention provisoire)Art. 187-2Appel rapide pour une détention provisoireSi quelqu'un fait appel d'une décision de placement en détention, il peut demander à ce que son appel soit examiné rapidement par la chambre de l'instruction, qui doit alors décider dans les cinq jours..
Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application des articles 80-1-1 (Demande de changement de statut par une personne mise en examen)Art. 80-1-1Demande de changement de statut par une personne mise en examenUne personne mise en examen peut demander à être considérée comme témoin assisté si elle estime que les conditions pour sa mise en examen ne sont plus remplies.,87 (Contestation de la constitution de partie civile)Art. 87Contestation de la constitution de partie civileLa constitution de partie civile peut être contestée à tout moment, et le juge d'instruction décide par une ordonnance motivée.,139 (Modification des conditions de contrôle judiciaire)Art. 139Modification des conditions de contrôle judiciaireUn suspect peut être placé sous contrôle judiciaire avec des règles à suivre, que les juges peuvent changer ou assouplir temporairement. et 140 (Mainlevée du contrôle judiciaire)Art. 140Mainlevée du contrôle judiciaireLe juge peut lever le contrôle judiciaire à tout moment ou à la demande du procureur ou de la personne, et doit décider dans les 5 jours, sinon la personne peut demander à un autre juge qui doit décider dans les 20 jours. Sans décision, le contrôle judiciaire est levé. ainsi que du quatrième aliéna de l'article 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale)Art. 167Partage des rapports d'experts dans une procédure pénaleLe juge d'instruction partage les rapports d'experts avec les parties et leurs avocats, leur donne un délai pour réagir, et explique comment faire des demandes supplémentaires. peuvent faire l'objet d'un appel de la part de la personne mise en examen dans les conditions prévues à l'article 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction)Art. 186Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instructionLa personne mise en examen et la partie civile peuvent faire appel de certaines décisions du juge d'instruction, dans un délai de dix jours..
Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application de l'article 87 (Contestation de la constitution de partie civile)Art. 87Contestation de la constitution de partie civileLa constitution de partie civile peut être contestée à tout moment, et le juge d'instruction décide par une ordonnance motivée. peuvent faire l'objet d'un appel de la partie civile dans les conditions prévues à l'article 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction)Art. 186Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instructionLa personne mise en examen et la partie civile peuvent faire appel de certaines décisions du juge d'instruction, dans un délai de dix jours..
Les parties peuvent également former appel des ordonnances mentionnées à l'article 186-1 (Appel des décisions du juge d'instruction)Art. 186-1Appel des décisions du juge d'instructionLes parties peuvent faire appel des décisions du juge d'instruction, et le dossier est transmis à la chambre de l'instruction pour décision., lorsqu'elles sont rendues par le procureur européen délégué, dans les conditions prévues par cet article.