Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Protection des mineurs dans les procédures pour infractions sexuelles

Résumé. Ce chapitre explique comment protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles pendant les enquêtes et les procès.

En vigueur depuis le 20 mai 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission d'informations sur les infractions sexuelles impliquant des mineurs

Résumé. L'article D47-9-1 du Code de procédure pénale liste les professions et administrations concernées par la transmission d'informations relatives aux infractions sexuelles impliquant des mineurs.

I.-Les dispositions des I, II, III et IV de l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-13 sont applicables aux transmissions d'informations réalisées en application de l'article 706-47-4 (Information aux autorités des condamnations pour infractions sexuelles impliquant des mineurs).

II.-La liste des professions et activités exercées par les personnes relevant de l'article 706-47-4 (Information aux autorités des condamnations pour infractions sexuelles impliquant des mineurs) ainsi que celle des administrations devant être informées par le ministère public figurent dans le tableau ci-après.

PROFESSIONS OU ACTIVITÉS CONCERNÉES ADMINISTRATIONS DEVANT ÊTRE INFORMÉES

Personnes exerçant une activité dans une école publique ou privée, un établissement d'enseignement du second degré public ou privé, un établissement d'enseignement supérieur public ou privé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale.

Recteur d'académie ou vice-recteur

Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Personnes exerçant une activité dans une école ou un établissement français scolaire à l'étranger.

Ministère de l'éducation nationale

(directeur général des ressources humaines)

Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé ou un établissement d'enseignement supérieur public ou privé, relevant du ministère de l'agriculture, ou dans un service du ministère de l'agriculture en charge de la politique publique d'enseignement agricole.

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

(secrétariat général-service des ressources humaines)

Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale

Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement public du second degré ou un établissement d'enseignement supérieur, relevant du ministère chargé de la mer.

Directeur interrégional de la mer

Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et sportives mentionnée à l'article L. 322-1 du code du sport (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) ;

Personnes exerçant, à titre rémunéré ou bénévole, les fonctions d'éducateur sportif mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport).

Personnes exerçant une activité :

-dans les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) ;

-dans les établissements ou services prévus par les 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 15 du I et le III de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) lorsque ces établissements ou services accueillent des mineurs ;

Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et sportives.

Préfet de département

(direction départementale chargée de la cohésion sociale)

Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Personnes exerçant une activité dans les établissements ou services :

-mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

-mettant en œuvre les mesures d'assistance éducative ordonnées par l'autorité judiciaire en application de ou des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil ;

-mettant en œuvre les mesures d'investigation préalables aux mesures éducatives mentionnées ci-dessus ;

-prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs relevant des articles L. 221-1 (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance), L. 222-3 (Les différentes formes d'aide à domicile pour les enfants) et L. 222-5 (Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?) du code de l'action sociale et des familles ;

-prenant en charge des mineurs conformément au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

Président du conseil départemental

Ou, s'il s'agit d'établissements ou de personnes dépendant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.

Personnes exerçant l'activité d'assistant maternel, définie à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel), ou d'assistant familial, définie à l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et conditions d'exercice des assistants familiaux), et les personnes majeures vivant à leurs domiciles.

Personnes exerçant une activité dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans mentionnés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique (Accueil des jeunes enfants : missions et classification).

Président du conseil départemental

Personnes employées par une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail (Agrément obligatoire pour certains services à la personne).

Préfet de région

(Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Personnes exerçant une activité :

-dans les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

-dans les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique (Information des parents en cas de handicap détecté chez l'enfant) ;

-dans les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique.

Personnes exerçant une profession de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique.

Personnes faisant usage du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychothérapeute.

Directeur général de l'agence régionale de santé

Personnes exerçant une activité dans une structure culturelle (institutions ou associations culturelles) ou exerçant une activité d'encadrement d'activité d'éducation artistique et culturelle lorsque cette activité concerne ou est susceptible de concerner des mineurs.

Directeur régional des affaires culturelles

Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Personnes exerçant une activité dans une école ou établissement scolaire relevant des ministères chargés de la défense, de la culture, de la justice ou de la santé.

Ministère de rattachement (Secrétariat général)

Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale

III.-Lorsqu'une des personnes exerçant une des professions ou activités figurant dans le tableau prévu par le II du présent article est placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une information portant sur l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47-4 (Information aux autorités des condamnations pour infractions sexuelles impliquant des mineurs) et que l'interdiction prévue par le 12° bis de l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) est ordonnée, le juge d'instruction en avise immédiatement le procureur de la République.

IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale employant une personne exerçant une activité dans une école, un établissement d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale prend à l'encontre de cette personne une décision de suspension de fonctions à titre conservatoire ou une mesure disciplinaire après avoir été informée en application de l'article 706-47-4 (Information aux autorités des condamnations pour infractions sexuelles impliquant des mineurs), elle informe le recteur d'académie ou le vice-recteur de sa décision.

V.-Lorsque l'information transmise au directeur général de l'agence régionale de santé concerne un personnel rémunéré par le ministère chargé de l'éducation nationale, le directeur général en informe le recteur d'académie ou le vice-recteur.

VI.-Le document écrit transmettant l'information aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou au directeur général de l'agence régionale de santé en application des II des articles 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public) et D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-13 rappelle s'il y a lieu les dispositions des IV et V du présent article.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Rôle du juge des enfants dans les procédures impliquant des mineurs victimes

Résumé. L'article explique comment le juge des enfants est informé et consulté pendant une procédure pénale concernant un mineur victime d'une infraction sexuelle.

Pour l'application des dispositions de l'article 706-49 (Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime) relatives à l'information du juge des enfants en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, doit être saisi le magistrat du parquet spécialisé en matière de mineurs.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe le juge des enfants saisi de la procédure d'assistance éducative, tout au long de la procédure pénale, des décisions pouvant avoir des incidences sur les relations entre les parents et leurs enfants. Il peut solliciter l'avis du juge des enfants avant de prendre ces décisions. Cet avis est alors versé au dossier de la procédure.

Le juge des enfants est avisé des suites données aux investigations pénales, notamment en cas de classement sans suite, de procédure alternative aux poursuites, de mise en mouvement de l'action publique, d'ordonnance de règlement ou de jugement.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Règles pour la gestion des preuves dans les affaires d'infractions sexuelles

Résumé. Les policiers peuvent extraire, acquérir, transmettre et conserver des contenus illicites liés à des infractions sexuelles pour les besoins de leurs enquêtes.

Les dispositions des articles D. 47-8 (Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine) et D. 47-9 (Transmission contrôlée d'images de pédopornographie) sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'article 706-47-3 (Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs), des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Protection des victimes potentielles mineures

Résumé. Si on doute de l'âge d'une victime et qu'elle pourrait être mineure, les règles pour protéger les mineurs s'appliquent.

Les dispositions des articles 706-49 (Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime),706-50 (Protection des intérêts du mineur victime),706-51-1 (Droit à un avocat pour les mineurs victimes),706-52 (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles) et 706-53 (Accompagnement du mineur victime dans la procédure pénale) sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Destruction des enregistrements d'auditions de mineurs

Résumé. Les enregistrements d'auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles sont détruits sur ordre du procureur.

La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles) intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 février 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Vérification des allégations de violences dans le cadre du délit de non représentation d'enfant

Résumé. Si quelqu'un ne rend pas un enfant à la personne qui en a le droit, le procureur vérifie si cette personne a été agressée avant de décider.

Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal (Sanction pour refus de restitution d'un enfant mineur) soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal (La légitime défense face à un danger) relatif à l'état de nécessité.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Information du procureur sur les décisions d'autorité parentale pour un détenu

Résumé. Un juge informe le procureur des décisions concernant l'autorité parentale d'un parent incarcéré.

Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 (Transmission des documents pour l'orientation des condamnés) et D. 158 (Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnés), le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ainsi que de retrait ou de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 373-2-1 (Autorité parentale et séparation des parents),375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative),378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation),378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant),379 (Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire),379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale), ou 515-11 (Protection contre les violences conjugales) du code civil, lorsque le juge a connaissance de l'incarcération de la personne faisant l'objet de ces décisions.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D47-9-1
Article D47-10
Article D47-11
Article D47-11-1
Article D47-11-2
Article D47-11-3
Article D47-11-4