Code de procédure pénale
Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
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Signalement et compétence du procureur européen délégué
Résumé. Cette section parle des règles pour signaler les infractions graves à l'Union européenne et comment le procureur européen délégué mène les enquêtes.
En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021
Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué