Section précédente
Chapitre II
Des procédures suivies par le procureur européen délégué
D47-1-42 — D47-1-45
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Titre XI
Du Parquet européen
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Section 1
Des obligations de signalement au procureur européen délégué
D47-1-30 — D47-1-37
Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué
