Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement et compétence du procureur européen délégué

Résumé. Cette section parle des règles pour signaler les infractions graves à l'Union européenne et comment le procureur européen délégué mène les enquêtes.

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué