Section parente

Titre X

De l'entraide judiciaire internationale

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions communes

D47-1-1

Code de procédure pénale

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre

Section 2

Section 3

Section 4

Section 5

Section 6

Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne