Code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
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Coopération judiciaire entre la France et l'UE
Résumé. La France et les autres pays de l'UE travaillent ensemble pour mener des enquêtes criminelles plus efficacement.
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne