Code de procédure pénale
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coopération avec la Cour pénale internationale
Résumé. Ce texte explique comment la France collabore avec la Cour pénale internationale pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale