Code de procédure pénale

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

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Coopération avec la Cour pénale internationale

Résumé. Ce texte explique comment la France collabore avec la Cour pénale internationale pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale