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Titre XXVIII

De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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Section 1

Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal

D47-37-1 — D47-37-2

Code de procédure pénale

Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives

Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal

Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal

Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel